Conditions générales de vente

Article 1 — Identification du prestataire

Kimo Studio, entreprise individuelle relevant du régime de la micro-entreprise, représentée par Axel Abensour.

• Siège social : Escalier de la Villa Là-Haut, 06320 Cap-d’Ail, France
• SIREN : 106 075 492 — SIRET : 106 075 492 00012
• Immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE)
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
• Contact : contact@kimostudio.fr — +33 6 06 49 87 46

Ci-après désignée « le Prestataire ». Le cocontractant professionnel est désigné « le Client ».

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture des prestations décrites à l’article 4.

Elles s’appliquent à toute commande passée par un Client agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle. Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles prévalent sur toute condition générale d’achat du Client, sauf acceptation écrite et expresse du Prestataire.

Article 3 — Documents contractuels et formation du contrat

Le contrat est composé, par ordre de priorité décroissante, des documents suivants : les conditions particulières (bon de commande signé), les présentes CGV, et la proposition commerciale acceptée.

La commande est réputée ferme et définitive à la date de signature du bon de commande par le Client, laquelle emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

Préalablement à toute commande, le Prestataire réalise gratuitement une maquette visuelle de la page d’accueil. Cette maquette n’emporte aucun engagement pour l’une ou l’autre des parties et demeure la propriété du Prestataire tant qu’aucun contrat n’a été conclu.

Article 4 — Description des prestations

Le Prestataire propose deux formules d’abonnement, décrites ci-après. La formule retenue figure au bon de commande.

Formule Essentiel — comprend la conception et la réalisation d’un site internet de cinq à huit pages, l’enregistrement et le renouvellement d’un nom de domaine, l’hébergement, un certificat de sécurité HTTPS, des adresses e-mail professionnelles, la traduction intégrale du site en langue anglaise, le référencement local et la création ou l’optimisation de la fiche Google Business, les sauvegardes quotidiennes, la maintenance technique et les modifications prévues à l’article 5.

Formule Signature — comprend l’intégralité de la formule Essentiel, étendue à quinze pages, ainsi qu’un suivi mensuel du référencement, la publication d’un contenu éditorial par mois, une troisième langue, une séance photographique annuelle, un rapport mensuel commenté et un délai d’intervention réduit.

Toute prestation non expressément mentionnée aux présentes ou au bon de commande fait l’objet d’un devis distinct, accepté par écrit avant exécution.

Le site est mis en ligne dans un délai de trois semaines à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires mentionnés à l’article 6. Ce délai est indicatif ; tout retard imputable au Client en reporte l’échéance à due concurrence.

Article 5 — Modifications et assistance

Le Prestataire assure la mise à jour du contenu du site à la demande du Client, dans la limite de deux heures de travail par mois.

Les heures non consommées sont reportables sur les trois mois suivants, sans pouvoir excéder six heures cumulées. Elles ne donnent lieu à aucun remboursement ni à aucune indemnité en fin de contrat.

Au-delà de ce crédit, les interventions sont facturées 70 € de l’heure, toute heure entamée étant due par tranche de trente minutes. Le Prestataire informe le Client avant tout dépassement et recueille son accord.

Les demandes sont adressées par e-mail à contact@kimostudio.fr. Le Prestataire s’engage à y répondre dans un délai de vingt-quatre heures ouvrées pour la formule Essentiel, et de quatre heures ouvrées pour la formule Signature, du lundi au vendredi hors jours fériés.

La refonte graphique complète du site, l’ajout de fonctionnalités nouvelles et la création de pages au-delà du nombre prévu à l’article 4 ne relèvent pas du présent article et font l’objet d’un devis.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir au Prestataire, dans un délai raisonnable, l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation des prestations : textes, photographies, logotype, coordonnées, horaires et toute information utile.

Le Client garantit détenir l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et des autorisations, notamment de droit à l’image, portant sur les éléments qu’il transmet. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation d’un tiers à ce titre et fera son affaire personnelle de tout litige en résultant.

Le Client s’engage à désigner un interlocuteur unique, à répondre aux demandes de validation dans un délai de sept jours, et à informer sans délai le Prestataire de toute anomalie constatée sur le site.

Le Client s’interdit de diffuser, par l’intermédiaire du site, tout contenu illicite, diffamatoire, contrefaisant ou contraire à l’ordre public.

Article 7 — Référencement : obligation de moyens

Les prestations de référencement constituent une obligation de moyens et non de résultat.

Le Prestataire met en œuvre les techniques d’optimisation reconnues de la profession, mais ne saurait garantir un positionnement déterminé dans les pages de résultats des moteurs de recherche, ni un volume de visites, de contacts ou de chiffre d’affaires.

Les moteurs de recherche sont des services tiers dont les critères de classement sont indépendants de la volonté du Prestataire et susceptibles d’évoluer à tout moment sans préavis.

Article 8 — Prix et modalités de paiement

Les prix des abonnements sont les suivants : formule Essentiel, 199 € par mois ; formule Signature, 390 € par mois.

Le Client peut opter pour un règlement séparé des travaux de conception : dans ce cas, une somme de 1 200 € est due à la signature, et l’abonnement mensuel est ramené à 99 € pour la formule Essentiel et à 290 € pour la formule Signature.

Les prix sont exprimés nets de taxe, le Prestataire relevant du régime de la franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du Code général des impôts. En cas d’assujettissement du Prestataire à la taxe sur la valeur ajoutée en cours de contrat, celle-ci s’ajoutera de plein droit au prix au taux en vigueur, sans que cette majoration puisse constituer une modification des conditions financières au sens de l’article 15.

L’abonnement est payable mensuellement et d’avance, par prélèvement SEPA ou par virement, le cinq de chaque mois. Une facture est adressée au Client par voie électronique. Le délai de règlement est de trente jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Aucune somme n’est exigible avant la mise en ligne du site et sa validation par le Client. Le premier prélèvement intervient le mois suivant cette validation.

Article 9 — Retard de paiement

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’exigibilité de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

S’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

En cas de non-paiement persistant quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire pourra suspendre l’accès au site et aux services associés, sans que cette suspension n’ouvre droit à indemnité ni ne dispense le Client du paiement des sommes dues. Le service est rétabli dans les vingt-quatre heures ouvrées suivant la régularisation.

Article 10 — Durée, reconduction et résiliation

Lorsque les travaux de conception sont compris dans l’abonnement, le contrat est conclu pour une durée initiale de douze mois à compter de la mise en ligne du site. Lorsque ces travaux ont été réglés séparément dans les conditions de l’article 8, le contrat est conclu sans durée minimale.

À l’issue de la période initiale, le contrat se poursuit par tacite reconduction pour des périodes successives d’un mois. Chaque partie peut alors y mettre fin à tout moment, par écrit, moyennant un préavis d’un mois.

Résiliation anticipée par le Client — en cas de résiliation avant le terme de la période initiale de douze mois, le Client est redevable d’une indemnité correspondant à la part non amortie des travaux de conception, fixée forfaitairement à 100 € par mois restant à courir jusqu’au terme. Cette indemnité est exigible à la date d’effet de la résiliation.

Résiliation pour manquement — chaque partie peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, non réparé dans un délai de trente jours à compter d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée. La résiliation aux torts du Client ne le dispense pas de l’indemnité prévue à l’alinéa précédent.

Toute résiliation est notifiée par écrit, par courrier électronique avec accusé de réception ou par lettre recommandée.

Article 11 — Effets de la fin du contrat

Le site demeure accessible jusqu’au dernier jour de la période réglée. Au-delà, il est mis hors ligne.

Le Prestataire remet au Client, sur demande formulée dans les trente jours suivant la fin du contrat et sous réserve du complet paiement des sommes dues, une archive contenant l’intégralité des contenus du site : textes, photographies et fichiers sources associés. Cette remise intervient dans un délai de quinze jours.

Le nom de domaine est transféré au Client, ou au prestataire qu’il désigne, sur simple demande écrite et dans un délai de trente jours, sous réserve du complet paiement des sommes dues. Les frais de transfert éventuellement facturés par le registre sont à la charge du Client.

Les données conservées par le Prestataire sont supprimées dans un délai de trois mois, à l’exception des documents comptables conservés conformément aux obligations légales.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Les contenus fournis par le Client — textes, photographies, logotype, marques — demeurent sa propriété exclusive. Le Client concède au Prestataire, pour la durée du contrat, le droit de les reproduire et de les représenter aux seules fins d’exécution des prestations.

Les contenus rédigés par le Prestataire pour le compte du Client, ainsi que les choix graphiques propres à son site, lui sont cédés à titre non exclusif pour la durée du contrat et pour le monde entier.

En revanche, les composants techniques génériques développés par le Prestataire — structure du code, feuilles de style, scripts, briques réutilisables — demeurent sa propriété. Le Client en bénéficie d’un droit d’usage non exclusif et non cessible, limité à l’exploitation de son propre site et à la durée du contrat.

Une cession complète des droits sur ces composants peut être consentie, à titre onéreux et par avenant écrit.

Article 13 — Hébergement, disponibilité et sauvegardes

Le Prestataire assure l’hébergement du site chez un prestataire technique de son choix, situé dans l’Union européenne. Il se réserve la faculté de changer d’hébergeur, sous réserve d’un niveau de service équivalent.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité du site, avec un objectif de disponibilité de 99,5 % en moyenne annuelle, hors interruptions programmées et cas de force majeure. Cet engagement constitue une obligation de moyens.

Des sauvegardes complètes sont réalisées quotidiennement et conservées trente jours. Le Prestataire procède à la restauration du site dans les meilleurs délais en cas d’incident.

Les interruptions programmées pour maintenance sont annoncées au Client avec un préavis raisonnable et planifiées, dans la mesure du possible, en dehors des heures d’activité.

Article 14 — Données à caractère personnel

Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable aux données à caractère personnel, notamment le règlement (UE) 2016/679 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Pour les données collectées par l’intermédiaire du site du Client — notamment via les formulaires de contact ou de réservation — le Client agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement précité.

À ce titre, le Prestataire s’engage à ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client, à garantir la confidentialité des personnes autorisées à les traiter, à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à assister le Client dans la réponse aux demandes d’exercice de droits et en cas de violation de données, et à supprimer ou restituer ces données au terme du contrat.

Le Prestataire est autorisé à recourir à des sous-traitants ultérieurs, notamment pour l’hébergement. Il en informe le Client et s’assure qu’ils présentent des garanties équivalentes.

Le Client demeure responsable de la licéité des traitements qu’il met en œuvre, de l’information des personnes concernées et du recueil des consentements éventuellement requis.

Article 15 — Évolution des conditions et des tarifs

Le tarif souscrit est garanti pendant toute la durée du contrat, reconductions comprises, sauf accord exprès des parties.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV pour les contrats à venir. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du bon de commande.

Toute modification substantielle des prestations en cours de contrat fait l’objet d’un avenant écrit.

Article 16 — Référence commerciale

Sauf refus exprès notifié par écrit, le Client autorise le Prestataire à citer son nom, à reproduire son logotype et à présenter une capture d’écran du site réalisé, à titre de référence commerciale, sur son propre site et dans ses supports de présentation.

Cette autorisation est révocable à tout moment sur simple demande écrite. Le Prestataire procède au retrait dans un délai de quinze jours.

Article 17 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles.

Sont expressément exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de bénéfice ou d’image, ainsi que les préjudices résultant d’une utilisation du site non conforme à sa destination.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements imputables aux services de tiers, notamment les fournisseurs d’accès, les registres de noms de domaine et les moteurs de recherche, ni des conséquences d’une intervention du Client ou d’un tiers sur le site sans l’accord du Prestataire.

Article 18 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations est suspendue. S’il se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite.

Article 19 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques dont elle aurait connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, pendant toute sa durée et deux ans après son terme.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations tombées dans le domaine public ni à celles dont la communication est requise par la loi ou par une autorité compétente.

Article 20 — Dispositions générales

Si l’une des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le contrat ne peut être cédé par le Client sans l’accord écrit préalable du Prestataire.

Les présentes CGV, les conditions particulières et la proposition acceptée expriment l’intégralité de l’accord des parties.

Article 21 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforceront de parvenir à une solution amiable préalablement à toute action contentieuse.

À défaut d’accord dans un délai de trente jours, et par dérogation expresse convenue entre professionnels, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.

Bon de commande

Les présentes conditions générales sont annexées à un bon de commande, document distinct d’une page que le Client complète et signe. Sa signature vaut acceptation sans réserve des présentes.

Ce bon de commande est remis avec la proposition commerciale, ou adressé sur simple demande à contact@kimostudio.fr.